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Date d'entrée en vigueur

207.Lorsque l’usage associé prévu à l’article 206 est exercé, une aire de dégustation d’aliments est autorisée, sous réserve du respect des normes suivantes :

1°la superficie de plancher occupée par l’aire de dégustation d’aliments n’excède pas la moins élevée des mesures de superficie suivante :

a)10 % de la superficie de plancher occupée par l’usage principal et accessible au public;

b)20 mètres carrés;

2°l’aire de dégustation d’aliments est située à l’intérieur du magasin d’alimentation;

3°seuls les aliments fabriqués ou vendus sur place sont servis dans l’aire de dégustation d’aliments;

4°le service et la consommation de boisson alcoolisée sont prohibés.

Le présent article ne s’applique pas dans une zone où les usages du groupe C20 restaurant sont contingentés.

207.Lorsque l’usage associé prévu à l’article 206 est exercé, une aire de dégustation d’aliments est autorisée, sous réserve du respect des normes suivantes :

1°la superficie de plancher occupée par l’aire de dégustation d’aliments n’excède pas la moins élevée des mesures de superficie suivante :

a)10 % de la superficie de plancher occupée par l’usage principal et accessible au public;

b)20 mètres carrés;

2°l’aire de dégustation d’aliments est située à l’intérieur du magasin d’alimentation;

3°seuls les aliments fabriqués ou vendus sur place sont servis dans l’aire de dégustation d’aliments;

4°le service et la consommation de boisson alcoolisée sont prohibés.

207.Lorsque l’usage associé prévu à l’article 206 est exercé, une aire de dégustation d’aliments est autorisée, sous réserve du respect des normes suivantes :

1°la superficie de plancher occupée par l’aire de dégustation d’aliments n’excède pas la moins élevée des mesures de superficie suivante :

a)10 % de la superficie de plancher occupée par l’usage principal;

b)20 mètres carrés;

2°l’aire de dégustation d’aliments est située à l’intérieur du magasin d’alimentation;

3°seuls les aliments fabriqués ou vendus sur place sont servis dans l’aire de dégustation d’aliments;

4°le service et la consommation de boisson alcoolisée sont prohibés.

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